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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EBOOK

28.11.2018

Les présentes conditions générales de téléchargement régissent le téléchargement des livres numérisés pour ce qui concerne les offres de téléchargement que le site ebooks-store.ch propose pour le compte des éditeurs. Il est entendu que l'offre de téléchargement s'adresse exclusivement aux clients non revendeurs.

Chapitre.com, SAS au capital de 4 000 000 €, dont le siège social est situé 31, avenue du Val de Marne 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 469 985, propose le téléchargement de livres numériques pour le compte de la société SGED Sàrl sur son site www.ebooks-store.ch.

 

Article 1 - Définition

Téléchargement : le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique du Client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre choisie. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet et pour certains fichiers, d’un logiciel de lecture compatible avec le DRM CARE de TEA ou le DRM d’Adobe Content Server 4.

Ebook :

  • la forme dématérialisée de tout livre, ayant ou non un équivalent papier, dont le contenu comprend les 1ère, 2e, 3e et 4e de couverture et l’ensemble des illustrations et images le cas échéant ;
  • ou la forme dématérialisée de tout enregistrement audio de tout ou partie d’un livre ;

Ladite forme numérisée par quelque procédé que ce soit pouvant être consultée par le Client à partir d’un appareil de lecture et/ou de tout appareil de lecture d’enregistrements audio et/ou vidéo. L’ebook est diffusé, distribué et téléchargé aux formats de fichiers informatiques autorisés par l’éditeur.

Digital Rights Management (DRM) ou Mesures techniques de protections (MTP) : les techniques de protection ayant pour fonction de protéger les droits des auteurs et de l’éditeur. L’ebook commercialisé par Chapitre.com, pour le compte de la société SGED Sàrl, sera délivré au Client par un e-distributeur agréé par l’éditeur, en utilisant des mesures DRM choisies et agréées par l’éditeur.

Format PDF (Portable Document Format) : format de fichier informatique créé par Adobe Systems. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques…) de tout document source.

Format E-Pub (acronyme de publication électronique) : format ouvert standardisé pour les livres électroniques. La spécificité du format E-Pub est de permettre la recomposition en temps réel de la mise en page du texte en fonction de la taille de l’écran. Ce format est notamment à privilégier pour la lecture des ebooks sur smartphone, liseuse ou tablette numérique.

 

Article 2 - Objet

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de téléchargement des livres numériques dont chapitre.com assurent la diffusion et la distribution numérique en Suisse pour de la société SGED Sàrl sur son site internet www.ebooks-store.ch.

Chapitre.com a confié la fourniture des livres numériques, leur encaissement et leur facturation auprès des clients à la société TEA - The Ebook Alternative. Le site Internet www.ebooks-store.ch est édité par TEA - The ebook Alternative dont le siège social est situé 14 rue Rhin et Danube, 69009 Lyon, France, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 532 570 397, au capital social de 120 155,30 euros. Le directeur de la publication du site est Monsieur David Dupré. Le site est hébergé par Typhon / Claranet, 18 rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, France.

Les conditions générales de téléchargement des livres numériques ainsi que les conditions particulières propres au téléchargement de chaque livre numérique telles que son prix unitaire, le format du fichier, son mode de protection et les droits d'usage de celui-ci, sont celles en vigueur sur le site de téléchargement des livres numériques et/ou celles accessibles sur la tablette dédiée numérique, où la commande a eu lieu à la date de validation de la commande.

La société SGED Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le client doit donc prendre la précaution de se tenir informé à chaque téléchargement des évolutions les plus récentes des conditions générales en consultant le site www.ebooks-store.ch.

Pour pouvoir commander sur le site, le client doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de téléchargement des livres numériques.

Le fait de cliquer sur le bouton « Accepter », vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de téléchargement des livres numériques et conditions particulières des offres de téléchargement de ebooks-store.ch, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des livres.

Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes conditions générales de téléchargement et sont supposées connues et acceptées lors de la commande sur le site de téléchargement des livres numérisés et disponible à l'adresse suivante : www.ebooks-store.ch.

La non-acceptation des conditions générales et conditions particulières des offres de téléchargement de www.ebooks-store.ch, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des livres, empêchera le Client d'avoir accès à l'offre numérique de téléchargement de ebooks-store.ch.

Il s'ensuit qu'aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d'un refus ou d'une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales.

 

Article 3 - Modification de l'offre

Ebooks-store.ch se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d'apporter à l'offre de téléchargement de livres numériques toutes les modifications ou améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

De même, ebooks-store.ch se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d'arrêter définitivement une offre de téléchargement d'un livre numérique et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

Article 4 - Conditions d'accès

L'offre de livres numériques est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire suisse personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l'un de ses parents ou représentants légaux. Le service ne peut être utilisé à des fins professionnelles.

 

Article 5 - Commande, paiement et livraison

5.1 Sur le site www.ebooks-store.ch

Afin de pouvoir commander sur le site www.ebooks-store.ch, le client doit au préalable créer un compte utilisateur sur le site internet ou ouvrir sa session en indiquant son nom d'utilisateur et son mot de passe, s'il possède déjà un compte utilisateur.

Lors de la création du compte utilisateur, le client doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne, et notamment la civilité, le prénom, le nom, la date de naissance, l'adresse e-mail. Le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères.

Le client pourra à tout moment changer ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur.

Le client est le seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mot de passe qu'il s'engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, le client doit prévenir immédiatement ebooks-store.ch en contactant le service client par téléphone au numéro suivant : 0848 840 708 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h.

Dans le cas d'une éventuelle perte du mot de passe, en ouvrant sa session et au moment de la saisie du nom d'utilisateur et du mot de passe, le client peut cliquer sur un lien qui permettra d'adresser à ebooks-store.ch une demande d'envoi du mot de passe à l'adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles.

Toute opération de récupération de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est prohibée et pourra faire l'objet de sanctions pénales.

Le client règle ses commandes par carte bancaire. Le client lors de la création de son compte utilisateur ou de sa première commande, parvient à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel. Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du client est crypté (protocole SSL) et n'est pas stocké sur le serveur informatique de ebooks-store.ch.

Le partenaire bancaire du site www.ebooks-store.ch est en France. Par conséquent, lors d’une transaction, une petite commission peut être facturée au client par la banque du porteur de la carte.

Le client est invité à imprimer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.

Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail associée au compte client. L'envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du client.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à son compte client, il peut contacter le service après-vente par téléphone au numéro suivant : 0848 840 708 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. ; ou par courriel : ebooks-store@fls.ch.

5.2 Sur une liseuse, un smartphone ou une tablette numérique

Afin de pouvoir commander sur la tablette numérique, le client doit au préalable créer un compte utilisateur ou ouvrir sa session en indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe, s’il possède déjà un compte utilisateur.

Lors de la création du compte utilisateur, le client doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne, et notamment la civilité, le prénom, le nom, la date de naissance, l'adresse e-mail. Le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères.

Le client pourra à tout moment changer ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur.

Le client est le seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mot de passe qu'il s'engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, le client doit prévenir immédiatement ebooks-store.ch en contactant le service client par téléphone au numéro suivant : 0848 840 708 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Dans le cas d'une éventuelle perte du mot de passe, en ouvrant sa session et au moment de la saisie du nom d'utilisateur et du mot de passe, le client peut cliquer sur un lien qui permettra d'adresser à ebooks-store.ch une demande d'envoi du mot de passe à l'adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles.

Toute opération de récupération de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est prohibée et pourra faire l'objet de sanctions pénales.

Le client règle ses commandes par carte bancaire. Le client lors de la création de son compte utilisateur ou de sa première commande, parvient à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel. Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du client est crypté (protocole SSL) et n'est pas stocké sur le serveur informatique de ebooks-store.ch.

Le partenaire bancaire du site www.ebooks-store.ch est en France. Par conséquent, lors d’une transaction, une petite commission peut être facturée au client par la banque du porteur de la carte.

Le client est invité à imprimer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.

Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail associée au compte client. L'envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du client.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à son compte client, il peut contacter le service après-vente par téléphone au numéro suivant : 0848 840 708 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. ; ou par courriel : ebooks-store@fls.ch.

 

Article 6 - Droit de rétractation

En cochant la case "J’accepte de recevoir mon ebook dès la commande et renonce à mon droit de rétractation », le client renonce au droit de rétractation pour le téléchargement de son ebook. À partir du moment où le client a reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, le client ne bénéficie plus d'aucune possibilité d'annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement des dits fichiers.

 

Article 7 - Prix

Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix de vente des livres numériques affichés sur le site s'entendent toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de communication liés à l'accès et à l'utilisation du site de téléchargement des livres numérisés et du service après-vente de livres numériques restent à la charge du client.

 

Article 8 - Preuve

Sauf preuve contraire (par exemple, production d'une sortie papier de l'écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l'achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par ebooks-store.ch sous forme d'enregistrements électroniques sur ebooks-store.ch constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et ebooks-store.ch.

 

Article 9 – Téléchargement et lecture des ebooks

L'accès aux ebooks requiert l'utilisation d'Internet, d'appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques :

Lecture en ligne

Les ebooks achetés sur ebooks-store.ch peuvent être lus directement en ligne sur le site, en mode « streaming », à conditions que l’appareil soit connecté à Internet.

Téléchargement et lecture sur liseuse compatible avec le DRM CARE de TEA

Dès lors que le client s’est identifié sur une liseuse compatible CARE à l’aide de son compte ebooks-store.ch, il peut y télécharger et y lire tous les ebooks achetés sur ebooks-store.ch.

Téléchargement sur PC ou Mac

Les ebooks achetés sur ebooks-store.ch peuvent être téléchargés sur un ordinateur et sont alors protégés par un verrou numérique (DRM) qui gère les droits de copie, d’impression et de nombre de supports de lecture autorisés. Le contrôle de ces droits s’effectue via le logiciel gratuit Adobe Digital Editions : dans le cadre de cet usage, il est donc obligatoire de l’installer sur l’ordinateur. Ce logiciel n’est pas disponible pour le système d’exploitation Linux.

Formats des ebooks

Les ebooks sont disponibles en 2 formats :

  • L'ePub permet d'optimiser la mise en page du contenu, modifier la taille ou la police des caractères. Ce format est recommandé pour lire sur tablette, smartphone et liseuse.
  • Le PDF conserve la mise en forme de la version imprimée.

 

Article 10 - Protection des droits d'auteurs

Les fichiers numériques proposés par l'offre ebooks-store.ch présentés sur le site de téléchargement des livres numérisés sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Le client s'engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l'échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Les fichiers numériques sont protégés, sauf exception, par un système de protection contre la copie appelé « Mesures techniques de protection » ou « Digital rights management ». Ces fichiers achetés et téléchargés ne pourront donc pas, en général, être transférés sur d'autres appareils différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement, en dehors des limites de transferts autorisées pour l'exercice de la copie privée numérique. Les modalités de protection et les incompatibilités éventuelles sont stipulées explicitement sur les pages d'aide dont un lien figure sur la fiche produit du fichier numérique ou sur l'écran de confirmation de la commande.

Le client s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.
L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n'emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.

 

Article 11 - Confidentialité

11.1. Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs

Ebooks-store.ch collecte des données à caractère personnel relatives au client ou au destinataire d’une commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :

  • lorsque le client s’inscrit à la newsletter,
  • lorsque le lient crée un compte,
  • lorsque le client effectue une commande,
  • lorsque le client contacte le service après-vente,
  • lorsque le client navigue sur le site,
  • lorsque le client partage un article avec un ami par envoi d’un e-mail,
  • lorsque le client partage un article par l’intermédiaire de réseaux sociaux.

Les données collectées sont destinées à Ebooks-store.ch aux fins de la gestion des commandes et des droits de lecture, et à ses prestataires situés dans et hors de l'UE.

Le client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections électroniques émanant de partenaires commerciaux de Ebooks-store.ch.

En passant commande, le client peut également être informé des offres de Ebooks-store.ch, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par Ebooks-store.ch. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer Ebooks-store.ch à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du client par Ebooks-store.ch ou dans son compte client.

11.2. Données techniques relatives à la fréquentation des sites

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du client (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé.

Ebooks-store.ch utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les clients durant la consultation afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier. Le client dispose néanmoins de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.

Lorsqu’un client navigue sur le site, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l'ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les produits consultés sur le site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée au client en dehors du site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, le site peut être amené à transmettre au partenaire des données de navigation anonymes concernant les produits consultés par le client lors de sa navigation sur le Site.

La transmission des informations sur l’interface de paiement par carte bancaire est sécurisée par une technologie de cryptage afin de protéger toutes les données liées aux moyens de paiement du client.

 

Article 12 - Responsabilité

Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de ebooks-store.ch 48 heures après la commande du livre numérique.

Les obligations mises à la charge de ebooks-store.ch dans le cadre de l'offre de téléchargement des livres numériques sont des obligations de moyen.

Ebooks-store.ch, ne pourra pas être tenus pour responsable des situations suivantes.

  • des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d'interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.
  • Les données jugées confidentielles transmises par le client sur le site de téléchargement ebooks-store.ch se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, ebooks-store.ch ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d'intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. ebooks-store.ch ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique. Toute commande passée grâce au mot de passe et à l'identifiant en cours de validité associé au compte utilisateur du client final engage celui-ci, à moins qu'il ne démontre que l'identification erronée ne résulte d'une défaillance du site de téléchargement.
  • En cas de non-respect de la législation d'un pays étranger où les livres numériques seraient téléchargés. Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines oeuvres de l'esprit. Il appartient au client de s'assurer qu'au regard de la législation du lieu de sa commande, il n'existe pas d'obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de ebooks-store.ch ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que le client en fait ;
  • ebooks-store.ch ne peut pas être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont le client n'aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés ebooks-store.ch s'engagent à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de ebooks-store.ch sera limitée à la valeur d'achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du service après-vente et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d'aide en ligne par ebooks-store.ch , sous réserve que le client soit en mesure d'en rapporter la preuve ;
  • Si le Client n'a pas téléchargé immédiatement après l'envoi du lien de téléchargement le livre numérique, ebooks-store.ch ne peut être tenu pour responsable en cas d'impossibilité pour le Client de télécharger le livre numérique ultérieurement.

 

Article 13 - Données à caractère personnel

Ebooks-store.ch se réserve le droit de transmettre les données personnelles du client à des sociétés tierces qui contribuent à la gestion de sa commande ou qui mènent à bien la gestion, l'exécution, le traitement et le paiement de sa commande.

Le client final dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il peut en faire la demande écrite Ebooks-store.ch 8, ch. de Mongevon CH – 1023 Crissier en indiquant ses noms, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.

Si le client coche les cases « j'accepte de recevoir des informations sur les offres commerciales de ebooks-store.ch » et/ou « j'accepte de recevoir des informations sur les offres commerciales de partenaires », il pourra recevoir des offres commerciales ebooks-store.ch et/ou des offres commerciales de ses partenaires par courriel. Dans ce cas ebooks-store.ch transférera les données personnelles de ses clients à ses partenaires au sein de l'union européenne. Le client peut interrompre à tout moment ces offres commerciales en les supprimant dans la rubrique relative aux informations personnelles sur le site de téléchargement ebooks-store.ch.

 

Article 14 - Désactivation du compte client

Ebooks-store.ch se réserve le droit de supprimer le compte du client sans préavis ni indemnités en cas de :

  • Non respect des conditions générales
  • Non paiement des sommes dues

Le client peut de même désactiver son compte utilisateur du site de téléchargement ebooks-store.ch de plein droit sans préavis ni pénalités. En cas de désactivation, le Client ne pourra plus télécharger livres numériques, même ceux déjà commandés.

 

Article 15 - Force majeure

La responsabilité de ebooks-store.ch ne pourra être engagée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 16 - Durée

Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ebooks-store.ch.

 

Article 17 - Validation

En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions générales et les accepte.

 

Article 18 - Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue de présent contrat est la langue française. Si l'une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.